Les différents contrats à disposition :
Le Contrat d’Obligation d’Achat :
L’Obligation d’Achat (OA) est un contrat qui garantit aux installations de production d’électricité renouvelable un tarif d’achat fixé par l’État. Ces tarifs sont parfois supérieurs au prix de marché de l’électricité et offrent des garanties économiques pour les investisseurs.
Les contrats sont signés pour une durée de 10 à 20 ans selon les technologies.
EDF Obligation d’Achat, aussi nommé EDF OA est l’entité d’EDF responsable de l’achat des énergies renouvelables ou à forte efficacité énergétique (cogénérations gaz par exemple).
Dans le cadre du contrat d’OA :
- L’électricité produite rentre dans le périmètre d’équilibre d’EDF OA
- EDF OA est détenteur des certificats de capacité
- L’Etat est propriétaire des Garanties d’Origine.
Que fait l’État de ces Garanties d’Origine ?
- L’Etat émet pour son compte les GO issues de la production injectée dans le cadre des mécanismes de soutien,
- L’Etat met aux enchères les GO émises (environ 50%)
- Les recettes des enchères sont affectées au budget de l’Etat et permettent de diminuer le montant de la CSPE.
Le Complément de Rémunération :
Le Complément de rémunération est un mécanisme dans lequel les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés, une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence, fixé selon le type d’installations par la puissance publique dans le cadre d’un arrêté tarifaire ou par le producteur dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ce complément de rémunération peut généralement être qualifié de prime variable, ou ex post, dans la mesure où son montant s’ajuste pour compenser la différence entre la rémunération de référence et un revenu marché de référence.
Le producteur fait appel à un Agrégateur pour commercialiser la production de son électricité.
Dans le cadre du contrat de Complément de Rémunération :
- L’électricité produite rentre dans le périmètre d’équilibre de l’Agrégateur
- L’Agrégateur est détenteur des certificats de capacité
- L’Etat est propriétaire des Garanties d’Origine.
Que fait l’État de ces Garanties d’Origine ?
- L’Etat émet pour son compte les GO issues de la production injectée dans le cadre des mécanismes de soutien,
- L’Etat met aux enchères les GO émises,
- Les recettes des enchères sont affectées au budget de l’Etat et permettent de diminuer le montant de la CSPE.
Le Marché Libre :
Les installations qui ne disposent pas d’aides d’état doivent trouver les acteurs leur permettant de valoriser leur production électrique.
Elles peuvent faire appel à des fournisseurs d’électricité qui proposent des tarifs « tout inclus », c’est-à-dire un prix proportionnel à la production électrique incluant l’achat de l’électricité, des garanties de Capacité et d’Origine.
Sinon il est possible de trouver des prestataires différents pour chacune des composantes de prix :
- Un Responsable d’équilibre pour l’injection et le rachat de l’électricité
- Une entité en charge de la certification des Garanties de Capacité
- Une contrepartie pour la vente des Garanties de Capacité
- Une entité en charge de la certification des Garanties d’Origine
- Une contrepartie pour la vente des Garanties d’Origine.
Green-Access accompagne les producteurs dans cette démarche en cherchant la meilleure valorisation possible via l’organisation d’appel d’offres et en vous assistant pour toutes les démarches administratives d’enregistrement et de certification de l’installation.
Le Marché de l’électricité :
L’électricité est une commodité traitée sur une bourse spécialisée appelée EEX en France.
Les prix pour le lendemain, le trimestre prochain ou l’année prochaine évoluent à chaque instant en fonction de l’offre et de la demande.
On parle de « marché spot » pour la livraison d’électricité pour le lendemain et de « marché à termes » pour les horizons plus lointains.
Les échanges effectués sur la bourse sont standardisés, on achète ou on vend X MW pour chaque heure du produit concerné. On appelle produit la période pendant laquelle les X MW vont être échangés :
- la journée, produit Day Ahead
- le mois, produit Month
- le trimestre, produit Quarter
- l’année, produit Year.
Les acteurs du marché de l’électricité actifs sur EEX ont accès pour chacun de ces produits aux offres proposées à l’achat ou à la vente pour les prochains mois, trimestre ou année. A partir de ces données ils sont en capacité de faire des extrapolations des niveaux de prix de chaque heure pour les 3 à 5 prochaines années. Ces extrapolations sont faites à partir de modèles statistiques intégrant les évolutions du prix de l’électricité dans le passé et bien évidemment en prenant en compte les offres en temps réel observées sur la bourse.
Green-Access possède son propre modèle de construction de courbe de prix de marché et peut évaluer la pertinence des offres qui vous sont proposées.
Exemple de Courbes à termes du prix de l’électricité au 1er Juillet 2020, au 02 Mars 2021 et au 15 Juin 2021
Grâce à cette courbe, à vos historiques de production et vos projections de productible, les fournisseurs sont en capacité de proposer des offres de prix pour l’achat de la production de votre centrale, cette offre sera le résultat de l’addition de plusieurs composantes :
- du prix moyen de l’électricité sur la durée du contrat pondéré de vos volumes. Les productions pendant les heures creuses et en été seront moins rémunérées que vos productions hivernales et en heures pleines
- du risque volume lié à votre production réelle à comparer à vos estimations de production future
- du risque lié au prix de marché de l’électricité : entre le moment où l’offre est proposée et votre acceptation les prix peuvent évoluer
- des coûts de fonctionnement du fournisseur
- de la marge du fournisseur.
La Garantie d’Origine :
La Garantie d’Origine est l’outil de comptage et de traçabilité des énergies renouvelables.
Directive 2001/77/CE et 29/2008/CE :
« La Garantie d’Origine est le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. »
L’Ordonnance 2011-1105 du 14 septembre 2011 :
« Depuis le 1er janvier 2012, sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer au client aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables… »
Décret du 5 Avril 2018 – Article 4:
« Pour attester de la source renouvelable de l’électricité consommée, la Garantie d’Origine doit provenir d’une production du même mois que le mois de consommation qu’elle certifie sauf dans le cas où la production n’atteint pas le seuil du mégawattheure sur ce mois. »
Le teneur du registre :
- Depuis le 1er mai 2013 POWERNEXT est nommé teneur du registre par le décret 2012-62 du 20 janvier 2012,
- Le teneur du registre gère les flux (émission, transfert, retrait) des Garanties d’Origine selon les règles du Protocole de Domaine issu du Système de Certification de l’Energie Européen.
Les énergies éligibles :
- L’ensemble des énergies renouvelables (hydroélectricité, éolien, photovoltaïque, méthanisation, valorisation des déchets…),
Particularité pour l’électricité issue de la valorisation de déchets ménagers :
Selon le décret du 8 novembre 2007 pris en application du décret n°2006-1118, le volume de GO retenu est égal à 50% de l’ensemble de la production électrique produite par l’usine.
- Prochainement des Garanties d’Origine pourront être émises pour de l’électricité produite par tout type de technologie.
Frais d’accès au mécanisme des Garanties d’Origine
Part fixe, Utilisateur du registre :
- 2 000 euros par an HT et par utilisateur du registre (Green-Access)
- Inscription installation de production (1) :
10 euros HT par an par installation éligible – (producteur)
Part variable (1) :
- 0,01€ HT/MWh pour l’émission (producteur)
0,005€ HT/MWh pour transfert, export, import, ou annulation (Client)
(1) Dans le cadre de son mandat de gestion, Green Access prend en charge les frais de la part producteur.
La Garantie de Capacité :
Historique :
Le mécanisme a été institué par la loi Nome du 07/12/2010.
Il est destiné à tous les producteurs raccordés au réseau de distribution de l’électricité.
Objectif :
Le mécanisme de capacité vise à sécuriser l’approvisionnement électrique en France métropolitaine en permettant un équilibre entre l’offre d’électricité et la demande d’électricité (entre la production et la consommation) pendant les périodes de pointe (hiver essentiellement).
Règles :
Les producteurs s’engagent à l’avance sur une disponibilité future de leur(s) moyen(s) de production, c’est ce que l’on nomme la certification d’une capacité.
Disposer d’une certification de capacité est une obligation légale pour tout producteur raccordé au réseau de distribution de l’électricité.
Deux cas de figure :
- Votre installation bénéficie d’un contrat en Obligation d’Achat : dans ce cas c’est EDF Obligation d’Achat qui s’occupe de faire certifier la production de votre installation
- Votre installation ne bénéficie pas d’un contrat en Obligation d’Achat : vous devez vous-même faire certifier votre installation ou demander à un mandant (prestataire) de la faire pour vous.
Fonctionnement :
La certification consiste à s’engager sur une puissance moyenne disponible lors des périodes de pointe d’un hiver à venir : entre 10 et 25 jours par an de janvier à mars et de novembre à décembre.
En échange de cet engagement, le producteur reçoit une certaine quantité de garanties de capacité qu’il peut valoriser lui-même ou via un mandataire.
Exemple :
Pour une installation de 10 MW qui s’engage à être disponible à hauteur de 9,5 MW sur la période hivernale, le nombre de garanties de capacité s’élève à 95.
Ces 95 garanties pourront être vendues sur le marché et permettront un complément de rémunération du producteur. C’est une rémunération supplémentaire à la rémunération de la production physique de l’installation.
Modalités de certification :
Un producteur peut faire la demande lui-même ou faire appel à un mandant.
Une installation inférieure à 1MW ne peut pas se faire certifier seule, elle doit s’agréger (se regrouper) avec d’autres installations.
Le producteur choisit un responsable de périmètre de certification (RPC). C’est lui qui est responsable des écarts entre l’électricité injectée et l’électricité consommée au sein d’un périmètre d’équilibre (zone d’équilibre entre la production et la consommation). En cas d’écart entre les engagements et la production effective, c’est lui qui est financièrement responsable.
Modalités de valorisation des Garanties de Capacité :
Il est possible de valoriser ses Garanties de Capacité de gré à gré en vendant directement à un acteur Obligé les Capacités certifiées dont vous disposez
Des enchères ont lieu plusieurs fois sur une année N pour la vente des capacités de l’année N+1.
Pour plus d’information vous pouvez vous rapporter au site de RTE.